14/09/2012

HAD et la nouvelle Constitution !

Après analyse, le Bureau a voté, par 4 voix CONTRE et un INDECIS, ce sera donc NON !

Nous rappelons, aussi, que HAD s'implique surtout pour ce qui est la Gestion de l'Etat et ses finances. Sans bonne gestion et des finances saines, beaucoup de belles intentions de la nouvelle Constitution peuvent devenir inapplicables.


Voici un résumé sur lequel le Bureau s’est basé pour prendre sa décision.

Le Comité HAD, après analyse et à la grande majorité du bureau, a décidé de s'opposer à cette nouvelle Constitution et voici un résumé sur lequel il s’est basé pour prendre sa décision.

En ce qui concerne ses aspects financiers, le projet définitif n’a pas gardé ce qui aurait pu être intéressant.

En effet, les articles qui auraient permis à l’Etat d’introduire des mesures capables de réduire l’endettement, ont été supprimés dans la version finale. Il s’agit des articles suivants :

222.1bis Le Conseil d’Etat veille à ce que l’effectif de la fonction publique corresponde à celui d’autres cantons ayant des caractéristiques similaires.

222.1ter Il présente au Grand Conseil, avec le projet de budget annuel, un rapport spécifique sur la situation existante et sur les mesures destinées à réaliser dans les meilleurs délais cet objectif.

222.3bis L’Etat vise à ce que son endettement ne dépasse pas 120% des recettes fiscales annuelles sur les personnes physiques et morales : (soit en 2009 : 8'730'350'400 CHF).

Par cette suppression, la nouvelle constitution a perdu un de ses atouts majeurs, à savoir de permettre à l’Etat d’introduire un véritable contrôle de ses dépenses. Privé de ce pouvoir, le gouvernement ne pourra pas empêcher l’Etat de s’endetter de plus en plus, jusqu’au moment où les marchés refuseront de lui prêter.

Nous trouvons, aussi, des articles inacceptables pour notre Comité :

Art. 66.3 « prise du peuple en otage » puisqu’il a les mains liées: ni double refus ni double acceptation possible (HAD avait refusé cette loi)

Art.67.2 réduit le référendum obligatoire à facultatif pour « les lois qui ont pour objet un nouvel

impôt …». (annule la votation déclenchée par HAD et acceptée par le Peuple)

Au vu de ce qui précède, on peut se demander si les quelques améliorations disséminées dans la masse de dispositions du texte valent la peine de sauver l’ensemble, alors qu’une part importante de ce texte ressemble plus à un assemblage de positions partisanes destinées à satisfaire alternativement la gauche et la droite politique qu’à un texte visant vraiment l’intérêt fondamental de la communauté et, surtout, n’incite en aucune façon l’Etat à moins dépenser.

Car si la constitution est acceptée, il sera très difficile d’en changer dans un avenir proche, alors que si elle est refusée, il y a peut-être quelques chances qu’un projet de constitution soit repris dans les dix prochaines années et que les nouveaux constituants évitent les écueils rencontrés aujourd’hui. »

Vous trouverez l'analyse complète sous www.halte.ch

Herbert Ehrsam

Président

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