18/01/2012

La Constituante et le référendum obligatoire sur la fiscalité !

Petit rappel à nos chers Constituants !

Au mémorial - 54ème législature, 3ème année session 08 juin 2000   Séance 29 du 08.06.2000  IN112

Rapport de la commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative : «Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider !».


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B. Prise en considération de l'initiative
1. L'initiative "; Hausses d'impôts ? Aux électrices et électeurs de décider ! " repose sur un principe juste, lequel n'est pas divisible

Le Conseil d'Etat soutient sans équivoque le principe suivant lequel c'est au peuple de décider du niveau de ses impôts, car ce principe, à l'origine même de la démocratie, est fondamentalement juste. Selon ce principe, le Conseil d'Etat estime que non seulement les hausses d'impôts, mais également les baisses d'impôts devraient être subordonnées à l'approbation du peuple. En effet, il est indéniable qu'une diminution d'impôts, qui par hypothèse ne serait pas linéaire et favoriserait plutôt telle ou telle tranche de revenus, acquerrait une plus grande légitimité si elle était votée par le corps électoral plutôt que par le seul Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat voit une deuxième bonne raison d'introduire le référendum obligatoire en matière fiscale : il renforce la clarté du débat démocratique. Pour le bon fonctionnement des institutions de l'Etat, mieux vaut, dans le domaine si sensible de l'impôt, s'en remettre directement et systématiquement à la légitimité populaire : contrairement à une loi fiscale soumise au référendum facultatif, qui peut donner l'impression que les autorités veulent imposer au peuple une mesure à la sauvette, l'avantage du référendum obligatoire place à cet égard les autorités au-dessus de tout soupçon. Le débat ne sera pas inutilement entaché par une suspicion ; a priori, il gagnera en clarté.

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Bon vent pour la suite du travail !

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